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Glossaire aide publique au développement

Intitulé du terme
Définition
Date de mise à jour du terme
1
Aide budgétaire sectorielle (ABS)
Aide destinée à financer les dépenses du budget de l’État relatives à un secteur économique et la mise en œuvre d’une politique sectorielle commune, sous la conduite de l’État partenaire. Elle est exécutée selon les procédures nationales d’exécution de la dépense publique.
16 June 2022
2
Allègement de dette
Toute action officiellement convenue entre le créancier et le débiteur qui modifie les conditions de remboursement précédemment établies. Il peut s'agir de l’annulation d’une partie des créances ou d'un rééchelonnement qui peut être mis en œuvre soit en révisant le calendrier de remboursement, soit en accordant un nouveau prêt de refinancement.
16 June 2022
3
IATI (Initiative internationale pour la transparence de l’aide), en anglais : International Aid Transparency Initiative
Initiative lancée en 2008 au 3ème forum de haut niveau pour l’efficacité de l’aide à Accra qui vise à ce que tous les bailleurs publient les données sur leurs projets de développement selon un même standard pour permettre leur comparaison. Cette initiative participe à une meilleure efficacité et gestion de l’aide au développement. Elle donne lieu à une évaluation et à un classement annuel des bailleurs en fonction des données publiées, réalisé par l’ONG Publish What You Fund (www.publishwhatyoufund.org).
16 June 2022
4
Aide-programme
Notion identifiée par le CAD depuis 1991 correspondant à un ensemble de projets ou d’opérations, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l'échelle d'un secteur, d'un pays, d'une région, qui peut prendre plusieurs formes : aide à la balance des paiements, soutien à un secteur déterminé (aide sectorielle) ou soutien à certaines dépenses budgétaires (aide ou appui budgétaire). Ces aides sont en général mises en œuvre en harmonie avec les procédures financières et budgétaires du pays bénéficiaire. Un programme peut être constitué de plusieurs projets.
16 June 2022
5
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID)
Instance créée en janvier 1999 et présidée par le Premier ministre, qui réunit l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par la politique d’aide au développement. Il définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l’aide publique au développement.
16 June 2022
6
Autorisations d’engagement / crédits de paiement (AE/CP)
Dans la nomenclature budgétaire, les autorisations d'engagement (AE) constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » sur un projet dont la réalisation et le paiement peuvent s’étaler sur plusieurs années. Les AE sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les crédits de paiement (CP) représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Leur consommation peut être échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales. Il peut arriver qu’un projet soit interrompu en cours de route, ce qui peut conduire à une annulation ou à un « recyclage » des anciennes AE. Les contributions aux fonds multilatérau
16 June 2022
7
Bien public mondial
Transposition au niveau international du concept de biens, services et ressources collectifs dont l’existence est bénéfique à la communauté, comme la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et la recherche
16 June 2022
8
Prêts
Transferts financiers pour lesquels un remboursement est requis. Seuls les prêts dont l'échéance est supérieure à un an sont inclus dans les statistiques du CAD. Depuis 2018, les prêts sont comptabilisés sous une méthode « d’équivalent don » qui consiste à ne comptabiliser en APD que « l’élément don » du prêt. En d’autres termes, seul le don compris dans le prêt est comptabilisé comme de l’APD. Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit comporter un élément-don d’au moins 45% dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15% dans les pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (PRITI) et 10% dans les pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (PRITS).
16 June 2022
9
Prise de participation
La prise de participation consiste en l’achat ou la souscription de titres émis par une entreprise, permettant ainsi d’alimenter en fonds propres les entreprises et de soutenir leur développement.
16 June 2022
10
Aide budgétaire globale (ABG)
Aide destinée à financer le budget de l’État sans affectation à des dépenses pré-identifiées; elle est inscrite en ressources du budget de l’État et décaissable selon certains critères prédéfinis (indicateurs de mise en œuvre du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), d’amélioration de la gestion des finances publiques etc.).
16 June 2022
11
Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD)
Créé en 1961, le CAD est l’organe de l’OCDE chargé des questions de coopération avec les pays en développement. Rassemblant 29 pays donateurs et la Commission européenne (la Banque mondiale, le FMI et le PNUD y sont observateurs), il constitue une instance stratégique où se mesure l’aide publique au développement mondiale, et où s’élaborent les mesures et pratiques tendant à renforcer l'efficacité des efforts en faveur du développement.
16 June 2022
12
Don
Le don correspond à un transfert en espèces ou en nature qui n'entraîne pas d'obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du CAD, sont considérés comme des dons : les subventions projets, la coopération technique (dont les écolages), l’aide alimentaire à des fins de développement, l’aide humanitaire, les remises de dettes, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, les frais administratifs, et le coût des réfugiés dans le pays donneur.
16 June 2022
13
Frais d’écolage
Dépenses consenties par les donateurs et comptabilisées en aide publique au développement pour l’accueil et l’instruction d’étudiants étrangers sur leur territoire ou à l’étranger.
16 June 2022
14
Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD
Liste des pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) définie par le Comité d’aide au développement (CAD). Cette liste est révisée tous les trois ans ; elle est applicable à partir de l’année n+1 suivant la révision. Elle repose sur la classification de l’ONU des pays les moins avancés (PMA) et sur les classifications de la Banque Mondiale du revenu par habitant : -       Pays les moins avancés (PMA): groupe de pays créé par les Nations Unies en 1971 et qui contient actuellement 46 pays. L’ECOSOC retient 3 critères pour déterminer la liste des PMA : le revenu par habitant (< 1045 USD en 2020), le retard en matière de développement (Human Assets Index) et la vulnérabilité économique (Economic Vulnerability Index). En cas de modification du groupe des PMA, la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD est aussitôt actualisée. Certains pays, en particulier des petits états insulaires en développement (PEID), sont classés parmi les PMA même si leur revenu par habitant
16 June 2022
15
Agenda 2030
Adopté le 25 septembre 2015 par les chefs d’État et de Gouvernement réunis lors du Sommet spécial sur le développement durable, l’Agenda 2030 fixe 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles pour répondre aux défis de la mondialisation en se fondant sur les 3 piliers – environnemental, social et économique – du développement durable. Cette nouvelle feuille de route internationale s’est construite en lien direct avec la Conférence sur le financement du développement à Addis-Abeba, en juillet 2015, et la négociation sur le climat qui a abouti à l’Accord de Paris, en décembre de la même année. Le suivi des ODD, est assuré par les réunions annuelles du Forum politique de haut niveau pour le développement durable (High Level Political Forum – HLPF).
16 June 2022
16
Instruments en faveur du secteur privé (ISP)
Les instruments du secteur privé sont des outils mobilisés par des acteurs publics des pays donateurs pour développer le secteur privé des pays bénéficiaires, en général pour palier à des déficiences de marché, des difficultés d’accès au crédit, ou lorsque le niveau de risque est trop important pour des acteurs privés. L’essentiel des actions de la France auprès du secteur privé sont portées par le groupe AFD, par le biais de sa filiale Proparco. Les ISP sont principalement déclinés sous forme de prêts au secteur privé et de prises de participation.
16 June 2022
17
Aide liée
Modalité d’aide imposant de financer l'acquisition de biens et de services exclusivement auprès de fournisseurs appartenant au pays qui a apporté les fonds d'aide.
16 June 2022
18
Objectifs de Développement durable (ODD)
Au nombre de 17, ils ont été formellement adoptés lors du Sommet des chefs d’État et de Gouvernement de l’ONU les 25-27 septembre 2015. Ils constituent les nouveaux objectifs de la communauté internationale pour l’agenda 2030 du développement durable. Les ODD présentent une conception profondément novatrice du développement durable : (i) ils associent à la lutte contre l’extrême pauvreté et à la réduction des inégalités la préservation de la planète face aux dérèglements climatiques ; (ii) ils transcendent les enjeux de développement durable de l’ensemble des pays de la planète dans une démarche globale et universelle ; (iii) ils sont le fruit d’une consultation inédite des acteurs de la société civile, du secteur privé, des collectivités locales, du monde de la recherche, etc.
16 June 2022
19
Aide bilatérale
Flux transmis directement par un pays donateur à un pays bénéficiaire de l'aide.
16 June 2022
20
Concessionnalité
Mesure de l’effort de l’aide en référence aux cours du marché. Elle est calculée pour les prêts déliés par rapport à un taux d’intérêt entre 6 et 9 % suivant la catégorie de revenu des pays, et pour les prêts liés par rapport à un taux d’intérêt commercial de référence (TICR) de la monnaie du prêt, publié par l’OCDE. Le degré de concessionnalité d’un prêt renvoie donc à la notion « d’élément don » d’un prêt : plus un prêt est concessionnel, plus son élément don est important.
16 June 2022
21
Bonification
Différentiel de taux entre un prêt au taux du marché et un prêt concessionnel. Elle est apportée par le Gouvernement français aux prêts de l’AFD et permet, depuis 2004, de réduire le taux de sortie des prêts par rapport à une cotation hebdomadaire sur le marché, après couverture par l’AFD de ses frais généraux et de ses risques.
16 June 2022
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Conseil local du développement
Crée par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le conseil local du développement doit, dans tous les pays d’intervention de la France, définir les orientations stratégiques de l’aide française sur le terrain à travers l’élaboration d’une stratégie-pays et d’une programmation-pays. Il est présidé par l’ambassadeur et réunit l’ensemble des acteurs pertinents tels que définis dans le cadre de partenariat global annexé à la loi.
16 June 2022
23
Marqueurs
Le CAD de l’OCDE a élaboré des marqueurs permettant d’effectuer un suivi de la prise en compte d’objectifs politiques dans les programmes de développement. Dans le cadre de leurs déclarations au Système de notification des pays créanciers (SNPC) du CAD, les donneurs examinent chaque activité et lui attribuent un marqueur. Seize marqueurs sont ainsi utilisés, parmi lesquels les marqueurs genre, biodiversité, aide à l’environnement, nutrition, désertification etc. L’ensemble des marqueurs repose sur un système de notation à trois points : -       « Principal » (noté 2) signifie que la thématique (l'égalité des sexes par exemple) est l'objectif principal du projet/programme et est fondamental dans sa conception et ses résultats attendus. Le projet/programme n'aurait pas été entrepris sans cet objectif. -       « Significatif » (noté 1) signifie que la thématique (l'égalité des sexes par exemple) un objectif important et délibéré, mais ne constitue pas l’objectif principal du projet. -    
16 June 2022
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Aide multilatérale
Flux d’aide acheminés par le biais d’une organisation internationale active dans le domaine du développement.
16 June 2022
25
Coopération technique
Aide qui consiste en un apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche.
16 June 2022
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TOSSD (Total official support of sustainable development)
Nouvel indicateur du financement du développement, développé par une Task force hébergée à l’OCDE qui comprend des pays développés, des pays en développement et des institutions multilatérales. Le TOSSD a pour vocation de mesurer tous les flux en faveur du développement durable, depuis la perspective des pays en développement. Cette mesure participe au chantier de modernisation de l’aide et se distingue de l’APD sur plusieurs points : mesure en flux bruts, inclusion des biens publics mondiaux, des crédits exports, des flux privés mobilisés etc. Le TOSSD alimente les discussions au sein des Nations unies sur la mesure de l’indicateur de l’ODD17.
16 June 2022
27
Accord de Paris
Accord international adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21ème conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) ayant pour objectif principal de contenir la hausse de la température moyenne nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, soit à 1,5°C. Il met ainsi en place un mécanisme de suivi durable de la tenue des objectifs, avec notamment des bilans mis en place tous les 5 ans à partir de 2023. Cet accord réaffirme l’obligation de soutenir les pays en développement dans leurs efforts de réduction des émissions et d’adaptation.
16 June 2022
28
Conditionnalité
Engagement pris par un pays emprunteur auprès d'une institution financière et destiné à permettre de vérifier, en accompagnant l'échelonnement des décaissements, que l'argent prêté est bien utilisé pour résoudre les termes qui ont assorti l’octroi prêt ou le don.
16 June 2022
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Equivalent-don
L’équivalent-don mesure le degré de concessionnalité d’un prêt. Il correspond à la différence entre la valeur nominale d’un prêt et la somme de la valeur actuelle des futurs paiements que devra rembourser l’entité ayant contracté le prêt, exprimée en pourcentage de la valeur nominale. Plus l’élément don est important, plus le degré de concessionnalité du prêt est important.
16 June 2022
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Aide-projet
Selon les pays concernés et les bénéficiaires, il s’agit : (1) de dons accordés aux pays les plus pauvres ; (2) de prêts à conditions très favorables, accordés aux États ou à des entreprises avec l’aval des États dans les pays à revenu intermédiaire ; (3) de prêts accordés à des entreprises ou à des banques, sans l’aval des États, à des conditions améliorées ou à des conditions proches de celles du marché.
16 June 2022
31
Aide publique au développement (APD)
Notion établie en 1969 pour mesurer l’ensemble des efforts consentis par les États membres de l’OCDE afin de favoriser le développement dans les pays moins avancés (PMA) et dans les pays à revenu intermédiaire (PRI), conformément aux règles du CAD de l’OCDE. Elle peut prendre plusieurs formes (prêts, dons, prises de participation etc.) et est constituée par tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la liste des pays bénéficiaires d’APD, à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : (i)             émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; (ii)            chaque opération doit en outre : a.     avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; b.     être assortie de conditions favorables. Par exemple, les prêts à destination du secteur
16 June 2022
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